Retiré.
L’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. »
La couverture de l’ensemble du territoire national en haut débit et en très haut débit est un des objectifs poursuivis par le Gouvernement, comme l’atteste l’accord historique conclu le 14 janvier dernier avec l’ARCEP et les opérateurs mobiles. Cependant, l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation restreint la possibilité d’implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de m… (extrait)