Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un guichet unique pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme et les formalités de contrôle relatives à l’exploitation d’une activité commerciale, ainsi qu’à la création d’un référent unique dans le cadre de l’instruction des permis de construire, qui aurait pour fonction de faciliter les démarches auprès des services et d’assurer leur co… (extrait)
Le présent amendement propose la réalisation d’un rapport sur un guichet unique pour toutes les demandes d’autorisation (ex. autorisation de travaux) et les formalités de contrôle (froid, installation classée…) nécessaires à l’exploitation ; et sur un interlocuteur unique dans le cadre de l’instruction des permis de construire, qui centraliserait les demandes, faciliterait les démarches auprès des… (extrait)