Amendement n° CE1589 de M. Xavier Roseren sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. »

L'exposé des motifs

La couverture de l’ensemble du territoire national en haut débit et en très haut débit est un des objectifs poursuivis par le Gouvernement, comme l’atteste l’accord historique conclu le 14 janvier dernier avec l’ARCEP et les opérateurs mobiles. Cependant, l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation restreint la possibilité d’implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de m… (extrait)