Amendement n° CE1590 de M. Benoit Potterie sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

II. Après le premier alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’une procédure d’élaboration d’un règlement local de publicité a été engagée par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, avant l’entrée en vigueur de l’arrêté portant fusion dudit établissement avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale, le … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité de déroger, dans un cas précis, au principe posé par le code de l’environnement selon lequel lorsqu’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) est compétent en matière de plan local d’urbanisme, le règlement local de publicité doit être élaboré sur l’ensemble de son territoire. Cet amendement vise l’hypothèse où un EPCI a … (extrait)