Amendement n° CE1594 de M. Benoit Potterie sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581-14, les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité chargée de la procédure, ainsi que les dispositions du même titre particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille, sont applicables au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre applicables aux procédures de règlement local de publicité (RLP) les aménagements prévus par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté pour les plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces aménagements sont de plusieurs ordres : - la loi a précisé qu’un EPCI à fiscalité propre peut achever les procédures de PLU initiées avant le transfert de la compéten… (extrait)