Amendement n° CE1595 de M. Stéphane Testé sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les centres d’hébergement d’urgence sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d’hébergement d’urgence dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU. De par le public éligible à cette structure, il s’agit de fait de logements sociaux même s’il s’agit d’une solution provisoire. Compte-tenu du nombre élevé de situations difficiles, il y a peu ou pas de vacance dans ce type d’hébergements… (extrait)