Amendement n° CE1596 de M. Benoit Potterie sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme ou la métropole de Lyon a prescrit l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de douze ans. »

L'exposé des motifs

A plusieurs reprises, la loi a encouragé le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : plusieurs communautés d’agglomération sont devenues des métropoles ou des communautés urbaines obligatoirement compétentes, tandis qu’un grand nombre de communautés de communes et de communautés d’aggl… (extrait)