Rejeté.
Supprimer cet article.
La réduction de délai d’un mois est un motif fallacieux qui n’aura aucun impact direct sur l’avancée des travaux. De plus, lors de la signature d’une convention, les deux parties se sont engagées sur les modalités de cette servitude et, dans la majorité des cas, aucune évolution n’a été prévue. Les délais actuels paraissent totalement adaptés. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc la suppr… (extrait)