Amendement n° CE1602 de Mme Stéphanie Do à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Un bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur ou un membre de son ménage d’une part et un locataire ou un membre de son ménage d’autre part lorsque qu’un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, selon des modalités définies par un décret en conseil d’État ». II. - En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot : « parties » insérer les mots : « ou un membre de leur ménage » III. - En conséquence, … (extrait)

L'exposé des motifs

Le bail mobilité est une réelle avancée qui permettrait de favoriser la mobilité professionnelle et la formation, à condition toutefois que ce bail ne soit pas détourné. Les parties prenantes contactées, notamment celles qui défendent les intérêts des locataires, craignent que des bailleurs peu scrupuleux utilisent le bail mobilité en lieu et place d’un bail d’habitation, ce qui reviendrait à préc… (extrait)