Amendement n° CE1603 de Mme Stéphanie Do à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Un nouveau bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur et un locataire lorsque qu’un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, excepté les cas de renouvellement autorisés par la loi, selon des modalités qui seront précisées par décret en conseil d’État ». II. - En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot : « meublé », insérer les mots : « ou dans une même zone géographique dans les conditions déc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le bail mobilité est une réelle avancée qui permettrait de favoriser la mobilité professionnelle et la formation, à condition toutefois que ce bail ne soit pas détourné. Les parties prenantes contactées, notamment celles qui défendent les intérêts des locataires, craignent que des bailleurs peu scrupuleux utilisent le bail mobilité en lieu et place d’un bail d’habitation, ce qui reviendrait à préc… (extrait)