Amendement n° CE1605 de M. Stéphane Testé à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « En cas de mutation vers un logement de typologie inférieur, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l’appliquer au nouveau logement proposé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la mutation des personnes en sous occupation, notamment en raison de la décohabitation des enfants ou des séparations, vers des logements plus petits et plus conformes aux besoins, par la mise en place d’une politique tarifaire adaptée pour le nouveau logement afin de ne pas entrainer de surcoût pour le locataire. Aujourd’hui, de nombreux logements sociaux sont en s… (extrait)