Amendement n° CE1606 de M. Nicolas Démoulin à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « lorsque la durée du bail n’excède pas une période de plus de six mois ».

L'exposé des motifs

Il s’agit alors de rassurer les bailleurs et d’équilibrer le dispositif. Libérer et protéger les acteurs qui font vivre le bail mobilité car le dépôt de garantie est en même temps une garantie et une sécurité pour les biens loués. Un bail qui se concluent pour une période supérieure à 6 mois peu inquiéter les propriétaires sachant qu’ils n’ont pas de sécurité financière en cas d’atteintes au bien … (extrait)