Amendement n° CE1608 de M. Stéphane Testé sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour tout acte de vente, la fourniture de l’extrait de casier judiciaire est obligatoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture de l’extrait de casier judiciaire pour toute vente d’un bien immobilier. Ainsi, il serait possible de détecter un acquéreur déjà condamné par la justice au titre de marchand de sommeil et par conséquent de mieux appréhender d’éventuels marchands de sommeil. La lutte contre ces marchands de sommeil qui sévissent dans les territoires urbains mai… (extrait)