Amendement n° CE1615 de M. Éric Bothorel à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « - les références : « des articles L. 631-7 et L. 631-9 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 631-7 ; ».

L'exposé des motifs

Le numéro d’enregistrement a été conçu pour les grandes villes confrontées à des problèmes de logement, comme un moyen à leur disposition de vérifier en particulier que les propriétaires de résidences secondaires qui souhaitent les louer pour de courtes durées à une clientèle de passage ont bien obtenu, quand elle a été instituée, une autorisation de changement d’usage. Le numéro d’enregistrement … (extrait)