Amendement n° CE1618 de Mme Josy Poueyto à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 60, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 5 000 ».

L'exposé des motifs

L’étude d’impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de logements gérés par une société d’économie mixte détenant notamment une activité de logement social est seulement de 2215. Dans un souci d’équité et de p… (extrait)