Amendement n° CE1619 de M. Nicolas Démoulin à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants ».

L'exposé des motifs

La sur-occupation ne devrait pas être appréciée au regard des « normes CAF ». Pour les attributions de logements sociaux et le droit au logement opposable (dalo), la seule référence à la surface du logement ne permet pas de mesurer correctement les conditions de vie des demandeurs et néglige ce qu’implique la promiscuité au quotidien pour les ménages : manque de sommeil, perturbation des repas, te… (extrait)