Amendement n° CE1623 de M. Bruno Duvergé à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Sa décision prend également en compte les études d’impact indépendantes préalables fondées sur des critères économiques et concurrentiels dans lesquelles la protection des centres-villes est érigée en priorité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner au Préfet chargé de prendre les décisions de suspension de l’enregistrement des demandes d’autorisations d’exploitation commerciale, toutes les données pouvant éclairer sa décision, y compris des données économiques. La réintroduction des critères économiques se justifie dans ce cas, y compris au regard du droit européen, par la nécessité de préserver la viabilité du c… (extrait)