Adopté.
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 33 est ainsi rédigé : « II. - Les conditions mentionnées au second alinéa du I ne sont pas applicables : « - aux marchés publics de conception-réalisation conclus, jusqu’au 31 décembre 2018, par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de l… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de sécuriser et de faciliter le recours aux marchés publics globaux pour les personnes publiques agissant sur le fondement de l’article L. 1425-1 du Code général des Collectivités Territoriales en vue de créer des infrastructures et des réseaux de communications électroniques d’initiative publique. La modernisation des infrastructures de communications électroniq… (extrait)