Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, après le mot : « niveau », les mots :« d’amélioration de l’efficacité » sont remplacés par les mots : « de performance ». »
La loi du 12 juillet 1985 dite « loi MOP » fixe le cadre relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Elle repose sur le principe de la séparation juridique et fonctionnelle entre le maître d’ouvrage public qui définit et commande, le maître d’œuvre qui conçoit et dirige, et l’entreprise qui exécute. Les contrats de conception-réalisation constituent … (extrait)