Amendement n° CE1632 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « ou d’une structure de coopération. » II. - A la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « coordination », insérer les mots : « ou une structure de coopération ». III. - Compléter cet alinéa par les mots : « ou de la structure de coopération ».

L'exposé des motifs

88 % des Sem immobilières présentent la caractéristique de ne pas avoir la construction et la gestion de logements sociaux comme unique activité et d’avoir déjà développé des alliances et des partenariats avec des opérateurs intervenant dans d’autres domaines de l’action publique locale comme l’aménagement, le développement économique, la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes. Or, pa… (extrait)