Amendement n° CE1637 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 25 ».

L'exposé des motifs

Le chiffre d’affaires doit être fixé à 25 millions d’euros car les autres activités fréquemment exercées par des Sem (aménagement, rénovation énergétique, revitalisation des centres-villes et centres-bourgs) ne génèrent pas des chiffres d’affaires d’une telle importance. A titre d’illustration, les activités d’aménagement exercées en mandat ainsi que les opérations en cours figurant à l’actif du b… (extrait)