Amendement n° CE1640 de M. Olivier Gaillard sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article 1383 du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et, à la fin, aux mots : « celle de leur achèvement » les mots : « l’obtention de l’autorisation d’urbanisme ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de modifier le régime du point de départ et de la durée de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, au regard des comportements, fréquents, des assujettis, consistant à différer l’achèvement des travaux pour retarder l’acquittement de leur taxe foncière. C’est ainsi qu’il prévoit que les constructions nouvelles, reconstructions et additions… (extrait)