Amendement n° CE1642 de M. Olivier Gaillard à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « - aux organismes dont le patrimoine est majoritairement en zone de revitalisation rurale ou quartier politique de la ville, et dont le siège est dans un département dans lequel aucun autre organisme n’est tenu de se regrouper en vertu du seuil des 15 000 logements gérés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire déroger certains organismes à l’obligation de regroupement parce qu’ils sont placés dans des situations territoriales qu’il convient de différencier et consacrer. Il s’agit des organismes dont le patrimoine est majoritairement en zone de revitalisation rurale ou en quartier politique de la ville, seuls concernés, dans leurs département respectifs, par l’obligat… (extrait)