Non soutenu.
Compléter l’alinéa 80 par les mots : « et qui soit adaptée aux caractéristiques socio-économiques de la demande ; ».
La volonté de se doter de mesures réformant la fixation des loyers est légitime. Les données utilisées pour l’élaboration de cette politique expérimentale des loyers devront permettre de prendre en compte les caractéristiques sociales de la demande appréhendée dans son ensemble, c’est à dire la capacité financière des ménages nouveaux entrants, et les caractéristiques de la demande sociale du bass… (extrait)