Amendement n° CE1653 de M. Olivier Gaillard sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 421-7 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Un office public de l’habitat peut, par voie de fusion, transmettre son patrimoine à une entreprise sociale de l’habitat existante. Si l’ensemble du patrimoine est transmis, la fusion doit intervenir après la dissolution pure et simple de l’office public de l’habitat entraînant sa liquidation. « Deux offices publics de l’habitat peuvent transférer tout ou par… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit, d’une part, de consacrer juridiquement la possibilité de pratiquer des fusions OPH-ESH. Par exemple, du fait d’une volonté politique, la SA du Hainaut a pu fusionner avec l’office municipal HLM Val’Hainaut Habitat. Mais en l’état actuel du droit, la possibilité du transfert de tout ou partie du patrimoine d’un EPH à une ESH existante n’est pas expressément prévue, contrairement aux poss… (extrait)