Adopté.
L’article L. 425-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui se prononcent uniquement à partir des pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande aux objectifs visés à l’article L. 750-1 du code de commerce et aux critères mentionnés à l’article L. 752-6 du même code » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre en charge de l’économie fixe la liste des pièces mentionnée… (extrait)
Aujourd’hui, les demandes d’autorisations d’exploitation commerciale qui requièrent un permis de construire bénéficient d’un guichet unique : le porteur de projet ne dépose qu’un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Lorsque la CDAC émet un avis favorable sur la demande de permis de construire, cette dern… (extrait)