Amendement n° CE1660 de M. Richard Lioger sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-2-1. - Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégrada… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de pérenniser le dispositif expérimental des contrats de revitalisation artisanale et commerciale, lancé par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Le CRAC permet en particulier aux autorités compétentes de désigner un opérateur unique (société d’économie mixte, société publique locale, par exemple) afin de procéder a… (extrait)