Amendement n° CE1661 de M. Richard Lioger à l'article 54

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 25, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « , dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du V, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « concernés », les mots : « sur le territoire desquels les projets visent à s’implanter ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence. Cet amendement vise à expliciter que la décision du préfet de suspendre l’enregistrement ou l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour des projets situés, soit sur le territoire d’une commune non signataire de la convention d’ORT mais présente dans l’EPCI signataire, soit sur le territoire d’un EPCI limitrophe. Comme pour l’amendement précédent,… (extrait)