Retiré.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Les autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme procèdent aux modifications des documents d’urbanisme, approuvés ou en cours d’approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention, selon la procédure mentionnée au I de l’article L. 300-6-1 du présent code, dans un délai de deux ans après la signature de la convention. En cas de transfert de la compétence en matière de plan d’urbanisme à l’établissement pub… (extrait)
Cet amendement a pour objet de récrire l’alinéa 19 pour préciser que la mise en oeuvre d’une ORT entraîne, selon la procédure intégrée réformée par l’article 3 du projet de loi, la nécessaire révision des documents d’urbanisme qui pourraient, autrement, gêner le bon déroulement des opérations. Cette mise en compatibilité s'effectue dans un délai de deux ans après la signature de la convention. La … (extrait)