Amendement n° CE1668 de M. Michel Delpon à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l’acquéreur pendant au moins cinq ans. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l’acquéreur. En cas de vente d’un logement vacant à une personne physique, l’acquéreur devra occuper personnellement le logement.