Amendement n° CE1669 de M. Michel Delpon à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « à cinquième » les mots : « et quatrième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales de se porter acquéreur des logements sociaux vendus. Il paraît par ailleurs inconcevable d’interdire à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d’acquérir un logement locatif social vendu. En effet, elles ont bien souvent contribué à son financement et garanti les emprunts souscr… (extrait)