Amendement n° CE1670 de M. Michel Delpon sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés d’un plan local de l’habitat exécutoire, compétents en matière d’habitat et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) sur leur territoire, un quantum de logement de solidarité territoriale permettant de prendre en compte l’effort en matière de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’être plus exigent en matière de mixité sociale, car il appelle à intégrer un QPV à minima… En outre, cela fait le lien avec le document supposé déjà quantifier les attributions de logements sociaux de favoriser la mixité sociale sur le territoire intercommunal en modernisant le calcul de l’obligation de production de logement sociaux, sans revenir pour autant sur se… (extrait)