Amendement n° CE1675 de Mme Christelle Dubos à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de toute reconduction et transformation tacite d’un bail mobilité en bail meublé de droit commun. La rédaction prévue à l’alinéa 27 est en effet particulièrement insécurisante pour le bailleur dans la mesure où, en l’absence de préavis, un locataire « restant dans les lieux » à l’issue du bail, même contre la volonté du bailleur, pourrait bénéficier a… (extrait)