Amendement n° CE1676 de Mme Christelle Dubos à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la référence : « 3-2 », insérer la référence : « , 3-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer au bail mobilité l'obligation d'annexer au contrat de location le dossier de diagnostic technique prévu à l'article 3-3 de la loi de 1989 pour les baux de logements vides et les baux de logements meublés classiques. Ce dossier de diagnostic, qui doit être fourni par le bailleur, comprend le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'expositi… (extrait)