Amendement n° CE1677 de Mme Christelle Dubos à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la référence : « 18 » insérer la référence : « , 21 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer au bail mobilité l’obligation, pour le bailleur ou son mandataire, de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Cette obligation, prévue à l’article 21 de la loi de 1989, s’applique au bail meublé classique. Même si le logement loué via un bail mobilité n’est pas nécessairement la résidence principale du locataire, celui-ci peut avo… (extrait)