Adopté.
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ; « 10° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location. »
L’alinéa 9 du présent article fait entrer les logements loués dans le cadre d’un bail mobilité dans le champ de l’encadrement des loyers à la relocation qui s’applique dans les 28 grandes agglomérations visées par la taxe sur les logements vacants (article 18 de la loi de 1989). Par cohérence, cet amendement vise donc à ce que le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire, ainsi que … (extrait)