Amendement n° CE1679 de Mme Christelle Dubos à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 621-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les enfants de l’occupant ou de son conjoint faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement sont compris au nombre des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte, dans la définition de la sous-occupation, le droit de visite et d’hébergement dont dispose un locataire d’un logement social pour ses enfants, à la suite d’un divorce ou d’une séparation. Ces enfants, qui viennent en général un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires, n’ont juridiquement pas leur résidence principale chez le parent concerné et … (extrait)