Amendement n° CE1680 de Mme Christelle Dubos à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 481-1 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , par la société mentionnée à l’article L. 313-19 du présent code et par l’établissement public mentionné à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier. »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 12 prévoit que les parts sociales des sociétés de ventes d'HLM ne pourront être souscrites que par des organismes HLM, des SEM agréées et par la société Action Logement Immobilier (ALI). La société ALI est la holding immobilière d'Action Logement qui regroupe toutes ses participations dans des entreprises sociales pour l'habitat (ESH). Or, rattacher une société… (extrait)