Amendement n° CE1681 de Mme Christelle Dubos à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, la deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés. ». II. - En conséquence, après le mot : « métropole » », supprimer la fin de l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la consultation de toutes les collectivités publiques ayant accordé un financement ou une garantie pour la construction d’un logement social avant l’autorisation préfectorale de mise en vente de ce logement, lorsque celui-ci n’est pas mentionné dans le programme de vente de la convention d’utilité sociale (CUS) de l’organisme. Cet avis est maintenu par l’article 28 … (extrait)