Amendement n° CE1682 de Mme Christelle Dubos à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « l) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. - Lorsqu’il est procédé à la vente d’un ensemble de plus de cinq logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux, construits ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme d’habitations à loyer modéré, ces logements peuvent être cédés à toute personne morale de droit privé sans… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à harmoniser les règles de vente de logements PLS de plus de 15 ans à une personne morale de droit privé, que ces logements soient occupés ou vacants, dans le cadre d’une vente en bloc. L’alinéa 55 prévoit, en effet, que ce type de vente intervient en dernier ordre de priorité pour les logements vacants alors qu’il n’est soumis à aucun ordre de priorité pour les logements occup… (extrait)