Amendement n° CE1688 de Mme Christelle Dubos à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément mentionné au premier alinéa est délivré après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement mentionnés à l’article L. 364-1, sur le territoire duquel les organismes actionnaires possèdent des logements ».

L'exposé des motifs

Afin que le processus de regroupement des organismes HLM se fasse de manière cohérente et concertée avec l’ensemble des acteurs locaux et des financeurs du logement social, le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation d’un avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) avant chaque agrément d’une société anonyme de coordination par le ministre chargé du logeme… (extrait)