Amendement n° CE1689 de Mme Christelle Dubos à l'article 45

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’article 45 du projet de loi, qui prévoit la possibilité de la colocation entre personnes en situation de handicap au sein du parc social, fixe un plafond maximal à 5 du nombre de colocataires. Le présent amendement vise à supprimer ce plafond. En effet, de nombreux projets d’habitats inclusifs au sein du parc privé reposent sur des colocations de plus de 5 personnes. Dès-lors, la fixation d’un p… (extrait)