Amendement n° CE1690 de Mme Christelle Dubos à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un cahier des charges comprenant notamment un modèle du contrat prévu à l'alinéa précédent est établi par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. »

L'exposé des motifs

L’article 43 du projet de loi rend obligatoire la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour les gestionnaires d’établissements et de services d’accueil et d’hébergement. Cet amendement vise à ce qu’une disposition règlementaire prévoit un cahier des charges qui contiendrait notamment un modèle de CPOM. L’objectif poursuivi par cet amendement est d’apporter une aide e… (extrait)