Amendement n° CE1691 de Mme Christelle Dubos à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les départements et les régions, sur le territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements, sont représentés à l’assemblée générale et dans le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’orga… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les règles relatives à la représentation des collectivités territoriales dans la gouvernance des sociétés anonymes de coordination (SAC). Les SAC ayant vocation à définir des orientations stratégiques importantes pour l’évolution des organismes HLM au niveau local, il paraît essentiel que les principaux décideurs et financeurs du logement social soient systématiqueme… (extrait)