Amendement n° CE1696 de Mme Christelle Dubos à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « - de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mentionner expressément, parmi les compétences optionnelles des sociétés de coordination, la mise en commun de fonctions support au profit de ses actionnaires (informatique, partage de personnel et d’outils etc.), comme cela est aujourd’hui prévu à l’article L. 423-6 du CCH pour les structures de coopération entre organismes HLM, qui prennent le plus souvent la forme de group… (extrait)