Amendement n° CE1697 de Mme Christelle Dubos sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du IV de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la commission de médiation estime que le demandeur doit être réorienté vers un accueil dans une structure d’hébergement, la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région nécessite l’acceptation du demandeur. »

L'exposé des motifs

Dans son bilan 2008-2014, le comité national de suivi du dispositif du droit au logement opposable fait état d’une augmentation sensible ces 6 dernières années des réorientations du logement vers l’hébergement au terme de l’évaluation sociale menée par les commissions de médiation. Cette tendance fait craindre une utilisation détournée de la procédure de réorientation, pour réguler le flux des nou… (extrait)