Amendement n° CE1698 de Mme Christelle Dubos sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 631-11 à raison des locaux d’hébergement dont ils disposent » ; 2° L’article 1461 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les gestionnaires… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accorder aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) accueillant exclusivement des personnes en grande difficulté une exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE) et un dégrèvement de taxe d’habitation (TH). L'objectif poursuivi est d'encourager, en cohérence avec le plan gouvernemental pour le logement d'abord, le développement des RHVS, qui proposen… (extrait)