Amendement n° CE1700 de Mme Christelle Dubos à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. - Toute fusion réalisée en application du présent article, de l’article L. 421-7 du présent code ou de l’article L. 236-1 du code de commerce, entre des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du présent code, donne lieu à une information des locataires des organismes concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une obligation d'information des locataires en cas de fusion de plusieurs bailleurs sociaux, que le logement de ces locataires soit ou non concerné par un transfert de propriété.