Amendement n° CE1701 de Mme Christelle Dubos à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer au mot : « consolidation » le mot : « combinaison »

L'exposé des motifs

Le terme de consolidation des comptes se rapportant au régime juridique des groupes commerciaux intégrés, cet amendement propose de lui substituer le terme de « combinaison des comptes » qui, d’un point de vue des normes comptables, correspond davantage au régime juridique, plus horizontal, des sociétés de coordination, telles qu’instituées par le présent projet de loi.