Amendement n° CE1703 de Mme Christelle Dubos à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois »

L'exposé des motifs

L’instauration d’une gestion en flux des contingents de réservation des logements sociaux est complexe et nécessite un délai conséquent de mise en œuvre, afin notamment d’établir un diagnostic précis de la situation initiale des différents contingents et de définir les règles d’orientation en flux des logements vers les réservataires (en termes de typologie, de catégorie de financement, de niveaux… (extrait)